Cerfa Cessation De Paiement

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Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif . Formulaire 10530*01 : Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de . Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) · Liquidation . Vous êtes le représentant légal d'une société ou d'une entreprise qui ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation . Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans . de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (page 9 du formulaire). Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante- . Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. Cette déclaration s'effectue via le formulaire cerfa n°10530*01 et s'accompagne de différentes pièces justificatives. La déclaration de cessation des paiements . Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement . Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf . Par la présente, je vous informe que ma société est en état de cessation des paiements. Vous trouverez joint le formulaire cerfa n° 10530*01 rempli, paraphé, daté .

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